CCI SEINE-ET-MARNE

MICRO-ENTREPRISE : QUE SE PASSE-T-IL QUAND ON DÉPASSE LE SEUIL DE CHIFFRE D'AFFAIRES ?


Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond qui dépend de son secteur d'activité. Que faire quand on dépasse ces seuils ?

 

Micro-entreprise : le montant du chiffre d’affaires maximal

En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises ;
  • 70 000 € pour une prestation de services.

Micro-entreprise : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires, soit 170 000 € HT, sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1). En cas de dépassement du seuil du régime micro-BIC sur deux années civiles consécutives (N et N+1),  vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime d'imposition à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1er janvier N+2. Vous devrez alors déclarer votre activité selon un régime réel d'imposition.


Cas 1 : un contribuable qui crée son activité le 1er avril de l'année N et qui exerce une activité de vente relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :

- Lors de l'année de création (N), le contribuable réalise un chiffre d'affaires de 120 000 € HT.

Le régime micro-BIC est applicable en N car le chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente (N-1) est nul.

- Lors de la deuxième année d'activité (N+1), il réalise un chiffre d'affaires de 180 000 € HT.

Le régime micro-BIC est applicable en N+1 car le chiffre d'affaires réalisé l'année de création (N) proratisé par rapport au nombre de jours d’activité, soit 159 273 € de chiffre d’affaires HT (120 000 € x 365/275), ne dépasse pas le seuil d’imposition du régime micro-BIC (170 000 € HT).

- Lors de la troisième année d'activité (N+2), il réalise un chiffre d'affaires de 100 000 € HT.

Pour que le contribuable puisse continuer à bénéficier du régime micro-BIC, il ne faut pas que les chiffres d'affaires réalisés les deux années civiles précédentes, soit en N et N+1, aient dépassé le seuil d’imposition du régime micro-BIC (soit 170 000 € HT). En l'occurrence, le seuil a été respecté en N (avec 159 273 € HT de chiffre d’affaires proratisé) mais a été dépassé en N+1 (avec 180 000 € de chiffre d’affaires HT). Toutefois, le régime micro-BIC reste applicable en N+2 car le contribuable n'a pas dépassé les seuils limites de chiffre d'affaires sur les deux années civiles précédentes.

Cas 2 : un contribuable qui crée son activité le 1er avril de l'année N et qui exerce une activité de vente relevant des BIC :
- Lors de l'année de création (N), le contribuable réalise un chiffre d'affaires de 140 000 € HT

Le régime micro-BIC est applicable en N car le chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente (N-1) est nul.

- Lors de la deuxième année d'activité (N+1), il réalise un chiffre d'affaires de 180 000 € HT.

Le régime micro-BIC est applicable en N+1 car le contribuable n'a pas dépassé le seuil d’imposition du régime micro-BIC (170 000 € HT) sur les deux années civiles précédentes. En effet, le seuil d’imposition a certes été dépassé l’année de création (N), avec un chiffre d’affaires proratisé par rapport au nombre de jours d’activité de 185 818 € HT (140 000 € x 365/275) mais il a été respecté en (N-1) avec un chiffre d’affaire nul.

- Lors de la troisième année d'activité (N+2), il réalise un chiffre d'affaires de 100 000 € HT.

Le régime micro-BIC n'est pas applicable en N+2 car le contribuable a dépassé le seuil d’imposition du régime micro-BIC (170 000 € HT) sur les deux années civiles précédentes : en N, avec un chiffre d’affaires proratisé de 185 818 € HT, et en N+1, avec un chiffre d’affaires de 180 000 € HT.

Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise

Lorsque vous sortez du régime de la micro-entreprise, il n’est plus possible d’opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Selon sa situation, l'entrepreneur individuel devient imposable au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant.

Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise

Lorsque vous sortez du régime de la micro-entreprise, il n’est plus possible d’opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Selon sa situation, l'entrepreneur individuel devient imposable au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant.