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CCI SEINE-ET-MARNE

L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE UE-CANADA / AECG-CETA


L’accord commercial UE-Canada (Accord économique et commercial global / AECG ou en anglais Comprehensive Economic and Trade Agreement : CETA) est entré en application provisoire le jeudi 21 septembre 2017. Cette application porte sur l'ensemble des dispositions commerciales, à l'exclusion des dispositions relatives à la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs / États. L’entrée en vigueur complète de l’accord ne sera acquise qu’après l’achèvement de toutes les procédures nationales de ratification.


La relation économique France-Canada

En 2016, les échanges bilatéraux de biens se sont élevés à 5,91Md€ (matériels de transport : 21,5% ; équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique : 17,9% ; agroalimentaires : 12,9%). Par ailleurs, un nouveau Plan d’action conjoint économique (PACE) a été adopté en mai 2016.

Le cadre juridique a été renouvelé pour actualiser les relations bilatérales

  • accord-cadre de coopération économique et commerciale UE-Canada (1976)
  • reprise des accords sectoriels (sauf aérien): coopération douanière (1997), vétérinaire (1998), concurrence (1999), vins & spiritueux (2003)
  • accord de partenariat stratégique signé en octobre 2016 (comme le CETA) pour remplacer l’accord de 1976 et renforcer la coopération stratégique (sécurité, environnement, recherche)

Un effort d’ouverture économique réciproque et nouvelles perspectives commerciales

  • Elimination des tarifs douaniers à terme pour faciliter les échanges de produits agricoles/agroalimentaires (y compris les vins et spiritueux) et industriels.
  • Ouverture des services, de l’investissement et des marchés publics (nationaux et locaux).
  • Rapprochement réglementaire progressif (coopération règlementaire, reconnaissance des diplômes..).

L’étude économique conjointe de la Commission européenne et du Canada réalisée en 2008 estime que le CETA, en cas de suppression totale des barrières tarifaires sur les biens, de réduction partielle des barrières  non tarifaires sur les biens, et à la libéralisation partielle des services pourrait se traduire par une croissance du PIB de 13Mds $ (+0,08%) pour l’UE et de 12Mds $ (+0,77%) pour le Canada.