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CCI SEINE-ET-MARNE

LOI SAPIN 2 : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES


Nouvelles obligations d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs dans les groupes de sociétés

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs depuis le 1er août 2017.

Les sociétés nouvelles doivent déposer un document identifiant le ou les bénéficiaires effectifs soit en complément de leur dossier d’immatriculation soit dans le délai maximal de 15 jours à compter de l’émission du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Le document doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en annexe du RCS.

Les sociétés existantes disposent jusqu’au 1ier avril 2018 pour régulariser le dépôt.

Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Seine et Marne, compétent pour les sociétés commerciales*, est en mesure de transmettre le document accompagné du chèque destiné au Greffe du Tribunal de Commerce concomitamment à une formalité exclusivement.

Textes principaux :

  • Articles L 561-1 et s du Code Monétaire et Financier
  • Articles R 561-55 et s du Code Monétaire et financier

*à l’exclusion des sociétés d’exercice libéral