DOMICILIATION DES REVENUS ET PRÊT IMMOBILIER

Vous souhaitez contracter un crédit immobilier dans une banque, alors que votre salaire est versé dans un autre établissement bancaire ? Devrez-vous obligatoirement rapatrier vos revenus dans la banque qui vous accordera le prêt immobilier ? Les règles changent en 2018 afin de garantir plus de droits aux emprunteurs. Vous souhaitez contracter un crédit immobilier dans une banque, alors que votre salaire est versé dans un autre établissement bancaire ? Devrez-vous obligatoirement rapatrier vos revenus dans la banque qui vous accordera le prêt immobilier ? Les règles changent en 2018 afin de garantir plus de droits aux emprunteurs.

QU'EST-CE QUE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ?

Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?

COMMANDE PUBLIQUE : PRÉPAREZ-VOUS AU 0 PAPIER !

Pour un marché public supérieur à 25 000 € HT, votre dossier doit être dématérialisé ! À partir du 1er octobre 2018, la dématérialisation s’applique à tous les marchés publics au-dessus de 25 000 € HT ! Une offre papier envoyée après cette date sera irrecevable !

#RGPD : LES POINTS CLÉS POUR RÉUSSIR SA MISE EN CONFORMITÉ

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il renforce l’obligation de protéger et de sécuriser le traitement des données personnelles et institue, à cet effet, une obligation de transparence et de licéité dans la collecte et le traitement des données personnelles par les entreprises. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels.

DISPOSITIF ARDAN : Activez votre projet dormant

Le dispositif ARDAN (Actions Régionales pour le Développement d’Activités Nouvelles) est à destination des entreprises souhaitant concrétiser de nouveaux projets pour conquérir de nouveaux marchés, lancer un nouveau produit, intégrer un nouveau savoir-faire technique ou encore mettre en place une démarche qualité ou une fonction commerciale.

FACTURES - QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?

La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail. La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.

URSSAF : MODIFICATION DE LA PÉRIODICITÉ DU PAIEMENT DES COTISATIONS

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 9 salariés voient la périodicité de leur paiement des cotisations modifiée automatiquement, en passant d’un rythme trimestriel à mensuel. Seuls peuvent continuer à s’acquitter de leurs cotisations sociales selon une échéance trimestrielle, les employeurs qui ont opté pour cette option et en avaient informé leur Urssaf avant le 31 décembre 2017.