CCI SEINE-ET-MARNE

QU'EST-CE QU'UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION (SCOP) ?


En France, en 2015, il existait 2 274 sociétés coopératives de production (SCOP) et ce nombre est en constante augmentation. A quoi correspond ce type d'entreprise ? Que se cache-t-il derrière le terme « SCOP » ? Explications.
 

Répartition du capital au sein d'une SCOP

Ainsi, ils sont obligatoirement associés majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social. Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.

Si tous les salariés ne sont pas associés, ils ont ambition à le devenir au fur et à mesure. En cas de départ du salarié de l’entreprise, le capital qu’il a investi lui est remboursé.

Répartition des droits de vote au sein d'une SCOP

Les salariés détiennent aussi 65 % des droits de vote au conseil d’administration selon le principe 1 salarié = 1 vote, quelle que soit la part du capital qu’il possède.

Dirigeants d'une SCOP

Le directeur et les dirigeants de l’entreprise sont élus par les salariés pour un mandat de 4 à 6 ans selon les cas.

Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s'il est rémunéré. Il a donc les mêmes droits aux allocations chômage.

Partage des profits au sein d'une SCOP

Le profit de l’entreprise est partagé entre 3 parts :

  • une part pour tous les salariés, en complément du salaire, sous forme de participation et d’intéressement (en général, entre 40 % et 45 % et obligatoirement au moins 25 % du bénéfice)
  • une part pour les salariés associés, sous forme de dividendes (en général entre 10 % et 15 % et obligatoirement inférieure à la part « salariés » et la part « réserves »)
  • une part pour les réserves de l’entreprise (en général entre 40 % et 45 %, et obligatoirement au moins 15 % du bénéfice)

Avantages fiscaux de la SCOP

La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) assujettie au taux normal, mais peut en être exonérée si le résultat est partagé entre les salariés pour moitié et les réserves de l’entreprise pour l’autre moitié. Cette décision doit être validée par un accord de participation.

La SCOP est exonérée de la contribution économique territoriale.

Les différentes formes de SCOP

Une SCOP peut être créée dans tous les secteurs d’activités : industrie, services, commerces… Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).

Retrouvez les différences entre une SCOP SA et une SCOP SARL sur le site Service-public.fr

Zoom sur la SCOP d'amorçage
Depuis la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014, il est possible de créer une SCOP d’amorçage, avec un associé non coopérateur qui détiendra provisoirement plus de la moitié du capital afin de laisser le temps aux salariés de rassembler les fonds nécessaires. Ils disposent d’une période de 7 ans pour devenir actionnaires majoritaires.

Lire aussi : Pour transmettre votre entreprise, pensez à la SCOP

 

par Bercy Infos,  le 20/02/2019 – Statuts des entreprises